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Amendement N° 143 rectifié (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. César, Mortemousque, de Raincourt, Carle, Barraux, Revet, Doublet, Texier, Murat, J. Blanc, Vasselle.
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
industrielle ou commerciale
par les mots :
industrielle, commerciale ou agricole
II. En conséquence,
a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (cf. amendement n° 142)
b) dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article et dans le texte proposé par le III de cet article pour le 19° bis de l'article 157 du code général des impôts, remplacer les mots :
des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
par les mots :
des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales et des professions agricoles
Exposé Sommaire :
Comme cela est envisagé pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'industrie, une prime de transmission serait instituée au bénéfice du cédant justifiant d'une vente ou d'une promesse de vente d'une exploitation agricole et d'un contrat d'accompagnement conclu avec le jeune agriculteur repreneur.
Cette mesure permettrait d'assurer la pérennité d'entreprises agricoles situées notamment dans des zones économiquement fragiles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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