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Amendement N° 144 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. César, Mortemousque, de Raincourt, Carle, Barraux, Revet, Doublet, Texier, Murat, J. Blanc, Vasselle.
I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-7 du code monétaire et financier pour les mots :
et les opérations de location de parts sociales ou d'actions des sociétés civiles agricoles
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (1°) du A du II de cet article et le deuxième alinéa (1°) du B du II de cet article par les mots :
et des parts sociales ou des actions de sociétés civiles agricoles
Exposé Sommaire :
Il s'agit, à l'instar de ce qui est proposé pour les sociétés commerciales, de permettre l'acquisition de parts sociales ou d'actions de sociétés civiles agricoles, afin d'augmenter également dans le secteur de l'agriculture, la gamme des instruments de crédit disponibles et notamment pour ceux qui souhaitent s'associer dans le cadre d'une entreprise agricole sous forme sociétaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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