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Amendement N° 148 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Béteille, J. Blanc.
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L.
644-1 du même code. Les modalités d'application sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs des professions visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale de cotiser et d'acquérir des droits aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des dites professions. Cet amendement tend à compléter l'article 12 en insérant un paragraphe additionnel.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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