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Amendement N° 150 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Béteille, J. Blanc.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale et reconnus inaptes au travail, sont liquidées sans coefficient
de réduction et à l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 du même code, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue.
Exposé Sommaire :
Toutes les autres catégories sociales bénéficient de cette disposition, dont seuls sont exclus les conjoints collaborateurs des personnes visées aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale. Il est équitable qu'ils puissent également en bénéficier.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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