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Amendement N° 183 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Mortemousque, Mme Papon, MM. Carle, Barraux, Karoutchi, Texier, Murat, Vasselle.
I – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot :
obligations
par le mot :
opérations
II – Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
III – Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
en contrepartie de services
insérer les mots :
qui ne relèvent pas des opérations d'achat et de vente et qui sont
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose une définition de la coopération commerciale visant à mieux identifier les services qui peuvent être rendus par le distributeur et facturés par celui-ci à son fournisseur.
Il est proposé d'améliorer cette définition afin d'éviter toute dérive liée à la facturation de ses services. Ainsi, dans le premier alinéa de l'article L. 441-6-1 I., il est préférable de prendre en compte la notion d'opérations d'achat et de vente, plutôt que d'obligations, pour déterminer les services de coopération commerciale.
Enfin, il est proposé de mieux encadrer les autres services pouvant être facturés par le distributeur en précisant que ces services ne peuvent relever des opérations d'achat et de vente. En effet, la rémunération de tout service lié aux opérations d'achat et de vente relève des conditions de vente du fournisseur et peut donner lieu à une remise pouvant venir en déduction pour la détermination du seuil de revente à perte.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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