Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 184 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Mortemousque, Mme Papon, MM. Carle, Barraux, Karoutchi, Texier, Murat, Vasselle.
Après les mots :
est rédigé
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 441-6-1
du code de commerce :
au moins un mois avant la réalisation du service.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent.
Concernant la date de rédaction des contrats de coopération commerciale, il est proposé de retenir un délai de un mois avant la réalisation du service, plutôt qu'une date précise, afin de rendre le texte moins rigide et applicable à toutes les situations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.