Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 214 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2005 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 713-4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les conjoints des personnes mentionnées aux a) et b) du 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription et ayant déclaré qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.