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Amendement N° 247 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Biwer, Soulage, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le deuxième alinéa (
1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots :
de sélection
insérer le mot :
détaillés
Exposé Sommaire :
Dans le 1°) il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra préciser par écrit ses critères de choix.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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