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Amendement N° 253 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2005 par : M. Hyest.
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...
-
Après le premier alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L.723-1 sont également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 12 ne suffisent pas pour permettre aux conjoints collaborateurs d'avocats de cotiser et d'acquérir des droits au régime complémentaire obligatoire prévu à l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale. Cet amendement tend à compléter cet article en insérant un VI bis à l'article 12.
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