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Amendement N° 254 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2005 par : M. Hyest.
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… -
Après le premier alinéa de l'article L.723-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé
:
« Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de
l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu professionnel défini au premier alinéa. Avec l'accord de l'avocat, cette assiette peut être déduite du revenu défini au premier alinéa avant calcul de la cotisation de l'avocat au régime complémentaire."
Exposé Sommaire :
La possibilité de déduire les cotisations du conjoint collaborateur ou leur assiette des
cotisations de l'avocat s'avère préjudiciable aux intéressés.
Compte tenu des deux tranches de cotisations existantes et des taux différents pratiqués pour
chacune d'entre-elles, le partage de l'assiette aboutit à une diminution des droits constitués
par chacun des deux membres du couple.
Cette conséquence est démultipliée en cas d'adhésion de l'avocat à l'extension du régime
complémentaire (classes supplémentaires de cotisations portant uniquement sur la deuxième
tranche de revenu). Cet amendement tend donc à exclure cette option du régime
complémentaire.
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