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Amendement N° 283 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
La durée de la prestation de tutorat ne peut excéder deux ans.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de limiter la durée de la prestation de tutorat qui n'a d'autre but que d'assurer dans de bonnes conditions la cession d'entreprise. La prestation de tutorat doit en effet consister en la transmission de savoirs professionnels et des expériences professionnelles en matière de gestion économique, financière et sociale. Elle ne peut donc qu'être transitoire. Les auteurs estiment que sa durée ne doit pas excéder deux ans. Au-delà de ces deux années, le tutorat n'a plus de justification.
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