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Amendement N° 297 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : Mme Khiari, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Le paragraphe II de l'article 32 du projet de loi tend à compléter le 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce par une phrase portant à une année minimum le délai de préavis lorsque la rupture de la relation commerciale provient d'une mise en concurrence par enchères à distance par voie électronique.
Il s'agit clairement d'une rupture d'égalité entre le traitement d'une négociation entre un acheteur et un fournisseur menée de manière traditionnelle (courrier, téléphone, réunions dans des bureaux, etc..) et une négociation réalisée par une enchère sur Internet.
Cet article tend donc à établir une règle discriminatoire au détriment des utilisateurs des NTIC, fait unique dans le monde.
Cet amendement vise à rétablir le droit commun quelque soit le mode de négociation choisi.
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