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Amendement N° 299 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du code de commerce et portant un préjudice direct à l'un de leurs ressortissants. »
Exposé Sommaire :
Les pratiques prohibées par le code de commerce (titres I à IV du Livre IV) émanent essentiellement de sociétés de taille importante et économiquement puissantes. Aussi les victimes directes de ces infractions ne peuvent-elles pas les poursuivre directement pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique.
Conférer un doit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques, permet d'assurer l'effectivité des prescriptions du Livre IV du code de commerce en évitant parallèlement une mise en œuvre inconsidérée de poursuites.
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