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Amendement N° 300 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article
L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de pouvoir suivre l'évolution des décisions rendues sur le fondement du Titre IV du Code de commerce, c'est-à-dire concernant les pratiques commerciales. La publication de ces résultats aura un effet pédagogique et dissuasif.
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