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Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 65 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 pour insérer un article additionnel après l'article 37, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).
Exposé Sommaire :
Dans certains pays européens, en Hollande par exemple, la déréglementation visant les relations entre les distributeurs et fournisseurs s'est traduite par des suppressions massives d'emplois et une déstructuration du tissu des PME et TPE. Dès lors, les auteurs de l'amendement considèrent que le rapport doit aussi mesurer l'impact en termes d'emplois et de présence territoriales des PME et TPE des modifications des relations commerciales introduites au titre VI de ce projet de loi par la réforme de la loi du 1erjuillet 1996, dite loi Galland.
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