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Amendement N° 326 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Au VII de cet article, après les mots :
pris après consultation
insérer les mots :
et proposition
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui feront des propositions sur les dispositions du décret en Conseil d'Etat qui sera pris sur les conditions et les modalités de l'application de l'article 15.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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