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Amendement N° 330 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence par rapport au précédent et se justifie par son texte même.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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