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Amendement N° 333 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce, remplacer les mots :
de conseil
par les mots :
d'information
Exposé Sommaire :
Cet article confie aux Chambres de Commerce et d'Industrie une mission concurrente à l'égard des professions libérales du droit, du chiffre et même financières. Cet amendement précise que les Chambres de Commerce auront la faculté de pouvoir donner une information, mais non pas un conseil
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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