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Amendement N° 337 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Longuet, Adnot, Zocchetto.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots :
les actes
i
nsérer les mots :
de gestion et d'administration
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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