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Amendement N° 347 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Valade, de Broissia, Gaillard.
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce est complété par les mots : « et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ».
Exposé Sommaire :
Depuis une dizaine d'années, les phonogrammes et les disques bénéficient d'une protection spécifique contre la pratique des « prix abusivement bas » en application du dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce.
L'émergence du secteur du DVD et des vidéocassettes n'était alors pas prévisible. Or, le marché de la vidéo est actuellement confronté au développement de pratiques de prix très bas qui entraînent non seulement une dévalorisation des œuvres, notamment cinématographiques et audiovisuelles, mais également une déstabilisation du marché.
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux supports vidéographiques (DVD et vidéocassettes) la prohibition des prix abusivement bas. Cette mesure vise à enrayer les pratiques commerciales préjudiciables aux intérêts légitimes des différents ayants droit et de restaurer une grille de prix cohérente et compréhensible pour le consommateur.
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