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Amendement N° 382 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout, Le Cam, Mme Didier, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis – Le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou le concubin de ce dernier sont considérés pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y réfèrent, comme des conjoints ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions nouvelles applicables aux conjoints tiennent compte des évolutions sociologiques.
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