Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 431 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Arthuis, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.430-6 du code de commerce est complété par les mots : « et de la création ou du maintien de l'emploi ».
Exposé Sommaire :
L'article L.430-6 du code de commerce précise la nature de l'analyse qu'effectue le Conseil de le concurrence lorsqu'il est saisi par le ministre de l'économie pour avis sur une opération de concentration.
Cet article prévoit que le Conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale. En revanche, et contrairement à l'article L.420-4-I-2 du même code qui indique à quelles conditions une entente ou un abus de position dominante n'est pas soumis à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue par les articles L.420-1 et L.420-2, il ne prévoit pas que soit pris en compte dans l'appréciation de la concentration par le Conseil, l'impact sur l'emploi. Dans le souci d'affirmer la priorité de l'emploi, l'amendement proposé vise à aligner la rédaction de l'article relatif au contrôle des concentrations sur celle de l'article relatif au contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Il améliore ainsi, en outre, la cohérence d'ensemble du droit de la concurrence.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.