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Amendement N° 433 2ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Arthuis, Deneux, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 430-9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises a, de manière répétée, usé de pratiques contraires au I de l'article L. 441-6-1, à l'article L. 442-2, aux I et II de l'article L. 442-6 ou à l'article L. 443-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du Conseil de la concurrence ou à sa demande, et conjointement avec le ministre dont relève le secteur, enjoindre par arrêté à une entreprise ou un groupe d'entreprises de mettre fin dans un délai déterminé à tous accords ou actes qui ont contribué à sa puissance économique ou de céder une part de ses actifs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître l'efficacité des dispositions prévues dans le projet de loi et à en accroître le caractère dissuasif. Celui-ci prévoit certes des sanctions aux pratiques contraires à ses dispositions, mais il ne permet pas de remédier à la situation qui a permis ces pratiques et d'éviter ainsi qu'elles se reproduisent. Or, ni le Conseil de la concurrence, ni les services du ministre de l'économie ne peuvent en permanence surveiller l'ensemble des pratiques commerciales. Ils ne peuvent pas davantage multiplier les procédures contentieuses. Ces limites du contrôle des comportements abusifs rendent donc nécessaire une action sur les structures, lorsque la preuve a été faite qu'une entreprise ou un groupe d'entreprises commet de manière répétée de tels abus. Il est en conséquence proposé d'élargir les possibilités d'action dont disposent les pouvoirs publics sur la base de l'article L. 430-9, jusqu'ici presque jamais mises en œuvre, et d'en adapter les modalités.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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