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Amendement N° 18 (Retiré)
Retrait d'une proposition de résolution
Discuté en séance le 12 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2005 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger
, à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des ambassades et des postes consulaires
. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de proposer une nouvelle rédaction de l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 relatif à la propagande, plus en rapport avec la pratique.
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