Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 153 )
Déposé le 24 juin 2005 par : M. Godefroy, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Desessard, Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 bis qui renvoie à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat les professions pour lesquelles est autorisé le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.