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Amendement N° 4 (Rejeté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée
par les mots :
ou non
Exposé Sommaire :
La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments financiers institue la fin du monopole des marchés réglementés. Par conséquent, le champ d'application de l'obligation d'information qui pèse sur les émetteurs, ne peut pas être limité aux seuls émetteurs dont les titres sont admis aux marchés réglementés. Il convient donc de leur étendre l'obligation d'information, que leur titres soient admis à la négociation sur le marché réglementé ou non.
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