Amendement N° 4 (Rejeté)

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée

par les mots :

ou non

Exposé Sommaire :

La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments financiers institue la fin du monopole des marchés réglementés. Par conséquent, le champ d'application de l'obligation d'information qui pèse sur les émetteurs, ne peut pas être limité aux seuls émetteurs dont les titres sont admis aux marchés réglementés. Il convient donc de leur étendre l'obligation d'information, que leur titres soient admis à la négociation sur le marché réglementé ou non.

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