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Amendement N° 11 rectifié (Tombe)
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Discuté en séance le 11 octobre 2005
Déposé le 11 octobre 2005 par : MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de reporter les élections cantonales prévues en mars 2007 en octobre 2007 et de prévoir que le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Le mandat des conseillers généraux élus en 2001 est prolongé de six mois et corrélativement le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 réduit de six mois. L'échéance de mars 2013 est maintenue ce qui permet d'une part de respecter le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux sans avoir à augmenter la durée du mandat de l'autre moitié élue en 2004 et d'autre part de maintenir la concomitance des élections locales (municipales-cantonales et cantonales-régionales).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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