Amendement N° 45 (Adopté)

Traitement de la récidive des infractions pénales

Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 1 )

Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli tendant à la suppression d'une disposition inutile ; en effet, cette disposition va de soi dans la mesure où l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières de l'infraction constitue un principe général du droit pénal.

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