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Amendement N° 47 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 25 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 91 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à supprimer une disposition inutile. Le principe de la personnalisation des peines est inscrit dans notre droit positif, faisons confiance aux juges et laissons leur mettre librement en œuvre cette personnalisation.
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