Amendement N° 185 rectifié (Adopté)

En réponse à une demande clairement exprimée par la majorité des interprofessions des fromages AOC de montagne, l'article 195 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'utilisation de la dénomination « montagne » pour les productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée.

Cette disposition répondait à une préoccupation ancienne puisque, comme l'a rappelé le rapport de la Mission d'Information sur la politique de la montagne en octobre 2002, elle avait été soulevée par M. Jean FAURE, rapporteur au Sénat de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 qui, lors des débats, avait souligné : la « nécessité de n'utiliser qu'à bon escient la superposition » des signes de qualité pour éviter toute confusion dans l'esprit du public.

L'Assemblée Nationale vient cependant de remettre en cause les dispositions issues de la loi du 23 février 2005, et a ouvert la possibilité d'utiliser conjointement, sur l'emballage des produits concernés, le signe de qualité de l'AOC et la dénomination « montagne ».

Or, cette possibilité de juxtaposition aboutira :

- à remettre en cause l'intégrité et l'unité des AOC qui ne sont pas intégralement situées en zone de montagne ;

- à rendre le dispositif AOC moins lisible pour le consommateur, en créant pour certaines productions 2 catégories d'AOC (AOC « montagne » et AOC simple) alors même que la dénomination « montagne » ne correspond à aucune exigence qualitative ;

- à marginaliser certains producteurs au sein de la zone AOC : les producteurs de l'AOC situés hors de la zone de montagne subiront de fortes pressions commerciales pour faire baisser leurs prix, ce qui pourrait entraîner à terme leur disparition et par conséquent de lourdes conséquences économiques.

- à fragiliser fortement la cohésion interne des interprofessions des AOC dont le territoire est partiellement situé en montagne, puisque l'article 22 bis prévoit qu'il appartiendra aux « organismes professionnels » de proposer l'éventuel cumul de l'AOC et de la dénomination « montagne ». En pareil cas de très fortes tensions internes entre producteurs « de plaine » et « de montagne » apparaissent inévitables aux responsables des organismes précités.

Il apparaît donc de toute première nécessité de maintenir les dispositions introduites par la loi du 23 février 2005, pour éviter de fragiliser gravement tout le dispositif de recherche de qualité, acquis après parfois plusieurs décennies d'efforts des interprofessions, et sur lequel repose, en montagne, la seule source de revenus agricoles autonomes et durables et de valorisation de l'agriculture.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.