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Amendement N° 392 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 56 185 276 537 )
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Vial, Saugey, Faure, J. Blanc, du Luart, Hérisson.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La juxtaposition sur un même produit d'une AOC et de la dénomination « montagne » doit être interdite car elle porterait atteinte au système des AOC et fragiliserait les syndicats d'appellation.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'apposition de la dénomination montagne sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée en complétant l'article L.644-2 du code rural d'un troisième stipulant que : « la dénomination « montagne » prévue à l'article L640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée ».
Cette interdiction vise à éviter la segmentation des AOC qui aboutirait à ce qu'un même produit AOC puisse se présenter sur le marché sous deux formes différentes et que l'une joue au détriment de l'autre. Cette rédaction a toutefois pour effet d'interdire l'utilisation de la dénomination « montagne » pour des produits bénéficiant d'une AOC et dont le territoire est intégralement situé en montagne, pour lesquels ce risque de segmentation est de fait inexistant.
Le présent amendement se propose de revenir au dispositif de la loi du 23 février 2005 qui a fait l'objet d'un large consensus.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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