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Amendement N° 537 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 56 185 276 392 )
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Repentin, Domeizel, Mme M. André, MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Permettre la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « Montagne » pour tout ou partie des produits de chaque AOC concernés aurait pour conséquence de briser à la fois :
- l'unité des AOC de façon globale
- l'unité entre les producteurs en zone de montagne et hors zone de montagne pour les AOC dont la zone n'est pas totalement située en zone « Montagne ».
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