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Amendement N° 334 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 7
Avantl'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés
à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire »
Exposé Sommaire :
Dans les zones rurales, certains cantons présentent le lourd handicap de ne disposer d'aucun médecin. Cette situation impose d'une part aux habitants des déplacements souvent pénalisants
pour se rendre chez un médecin d'un canton voisin ; d'autre part, le seul médecin en exercice sur deux cantons rencontre de grosses difficultés à organiser les permanences de garde et à prendre ses vacances.
En conséquence, le présent amendement déclenchera les dispositifs d'aides à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
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