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Amendement N° 352 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Deneux, Dubois, Merceron, Badré, Détraigne, Nogrix, Mmes Payet, Férat, M. Mouly.
I. Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots :
dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret.
II.
– Dans le dernier alinéa du 2 du même texte, après le mot :
décret
insérer les mots :
tenant compte des expérimentations en cours
Exposé Sommaire :
Si la directive 2003/30 stipule que les huiles végétales pures peuvent être considérées comme des biocarburants, elle précise bien « dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions ». Il nous semble nécessaire de reprendre dans cette loi d'orientation cette précaution explicite dans la directive.
Dans le même souci de précaution, il est jugé important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, prévu par le gouvernement. Cette précaution se justifie au regard des réserves à l'utilisation d'huiles végétales pures dans les moteurs apportées par les organisations de constructeurs et par l'Institut Français du Pétrole. Par ailleurs, il semble utile d'attendre les conclusions de l'étude lancée conjointement par l'ADEME et la FNCUMA sur le sujet avant de généraliser l'autorisation d'utilisation de ce biocarburant dans les moteurs agricoles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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