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Amendement N° 523 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :
…) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.
…) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
La définition de la notion d'organisations « les plus représentative » apparaît sujette à de nombreuses discussions.
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