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Amendement N° 526 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot :
confié
par le mot :
cédé
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Pour obtenir des structures suffisamment puissantes pour faire face à la réforme de la PAC qui désorganise les marchés, il convient de conditionner la reconnaissance d'organisations de producteurs aux seules formes juridiques permettant le transfert de propriété.
Ce transfert permettra une meilleure organisation des filières et donc augmentera leur capacité de résistance aux crises.
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