Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 535 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...-
Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.
« Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché est consécutif notamment à la reconnaissance de la dangerosité des produits. Il apparaît dès lors indispensable que ceux-ci ne puisse faire l'objet d'un écoulement postérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.