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Amendement N° 586 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Biwer, Merceron, Nogrix, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, M. Amoudry, M. Mouly.
Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique.
Exposé Sommaire :
L'article 29 du présent Projet de loi crée une Agence Unique de Paiement qui centralisera le paiement des aides du 1erpilier afin de répondre à l'exigence des autorités communautaires de mise en cohérence, de sécurisation et de simplification des relations avec les professionnels agricoles.
Les contrôles particulièrement tatillons opérés actuellement pour le versement des aides communautaires est particulièrement critiqué, le montant de ces aides pouvant être suspendu ou réduit du fait d'erreurs parfaitement anodines.
Ces contrôles font également vivre une technostructure administrative qui mériterait d'être réduite compte tenu de la diminution sensible du nombre d'agriculteurs.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, le présent amendement suggère non de supprimer tout contrôle ce qui ne serait pas responsable ni accepté par les autorités communautaires mais de les rendre aléatoires.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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