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Amendement N° 616 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin, Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Avant l'article 7
Avantl'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La convention fixe les modalités de cette modulation et de celles des remboursements qui en découlent ».
Exposé Sommaire :
Des actions doivent être menées rapidement pour remédier aux difficultés ponctuelles dans les zones rurales afin d'assurer une chance égale d'accès aux soins pour les malades sur tout le territoire.
Cet amendement, en permettant d'augmenter leurs honoraires, vise à faciliter l'installation des professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés démographiques dans certaines zones, étant entendu que ces augmentations d'honoraires ne seront pas à la charge des assurés.
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