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Amendement N° 359 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
distributeurs
par le mot :
fournisseurs
et remplacer les mots :
que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure
par les mots :
bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois
et après les mots :
fournitures d'électricité,
insérer les mots :
de chauffage,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter les coupures dès lors
que les services sociaux auraient omis de répondre à l'information préalable faite par le distributeur et de s'assurer, tout particulièrement, en période d'hiver que la distribution de chauffage soit également exclut de coupure.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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