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Amendement N° 396 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 26 novembre 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 novembre 2005 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est rendu public par le préfet » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L. 302-5 de leurs obligations en matière de construction de logements locatifs sociaux. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la transparence sur le respect par les communes de leurs obligations, cet amendement oblige le préfet à rendre public le bilan triennal établi par les EPCI sur leurs engagements en matière de mixité sociale. En outre, il prévoit que le Gouvernement établit un rapport au Parlement sur le respect par les communes soumises à l'article 55 de leurs obligations en matière de construction locative sociale.
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