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Amendement N° 144 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
un médecin généraliste qui s'installe
par les mots :
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les centres de santé qui souhaitent s'implanter dans les zones déficitaires en offre de soins.
A cette fin, il permet d'étendre les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins prévues par l'article 29 aux centres de santé et à l'accès aux professionnels de ces centres.
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