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Amendement N° 145 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 17 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la T2A, il vise à supprimer la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics.
En effet, le principe même d'une convergence entre deux secteurs fonctionnant différemment pose un certain nombre de problèmes qu'ils conviendraient de régler au préalable : tel notamment, que la fiabilité de l'outil T2A en vue d'établir des comparaisons honnêtes et réelles entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ou bien de l'évaluation correcte des missions de services publiques.
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