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Amendement N° 150 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
| Objectif de dépenses (en milliards d'euros) | |
| Dépenses de soins de ville | 65, 3 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité | 37, 8 |
| Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité | 8 |
| Autres dépenses relatives aux établissements de santé : | 17, 9 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes âgées | 4, 3 |
| Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées | 6, 6 |
| Autres prises en charge | 0, 7 |
| Total | 140, 7 |
Exposé Sommaire :
La modification proposée de la rédaction de l'article repose sur le besoin de transparence à l'égard de la représentation nationale pour ce qui concerne les charges réelles des secteurs commerciaux et non commerciaux.
La régulation liée à la mise en place de la tarification à l'activité et à l'objectif de convergence des tarifs publics – privés n'est pas incompatible avec une visibilité claire sur l'évolution des crédits de l'ONDAM destinés d'une part au secteur public et d'autre part au secteur privé à but lucratif.
Cet amendement reprend les engagements pris par le ministre délégué à la santé lors du débat sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale au mois de juillet 2005:
« S'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse être désormais décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. »
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