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Amendement N° 151 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 43
Après l'article
43
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité et des recettes pour l'année à venir ainsi qu'une prévision actualisée pour l'année en cours. »
Exposé Sommaire :
Le comité d'alerte instauré par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 doit pouvoir rendre public un certain nombre de données statistiques, sur lesquelles il travaille usuellement, afin d'éclairer les choix opérés pour la construction de l'ONDAM.
Une telle publicité permettrait de limiter le poids des polémiques autour des chiffres retenus par le ministère pour construire l'ONDAM. Ainsi, le débat sur l'insincérité du PLFSS pourrait reposer sur des fondements solides à partir de données fournies par une autorité compétente.
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