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Amendement N° II-137 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 7 décembre 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 84
Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne dont la part de la garantie prévue au huitième alinéa (4°) de l'article L. 2334-7 représente plus de la moitié de la dotation forfaitaire, »
Exposé Sommaire :
Pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé, du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie, par rapport à leur potentiel fiscal et pour avoir une appréhension plus réaliste de leur richesse, il est proposé de limiter la proportion de cette dotation dans le calcul du potentiel financier à un niveau réaliste
. En effet, pour les communes de montagne de
la première strate (0-499 habitants) par exemple, l'incorporation de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente représente près de 38 % du potentiel financier alors qu'en moyenne ce taux est de 29 %.
Parmi les 10 196 communes ayant une dotation de garantie représentant plus de 50% de la dotation forfaitaire, les 2 519 communes classées « montagne » ont des indicateurs de richesse très nettement en dessous des autres.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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