Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-227 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 7 décembre 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente, Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 75 bis
Modifier comme suit cet article :
I. Remplacer la date :
1erjuillet 2006
par la date
1erjanvier 2006
II. Remplacer le nombre :
35
par le nombre :
36
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cette revalorisation au 1erjanvier 2006.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.