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Amendement N° II-228 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente, Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 52 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - | |
Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 18 000 000 | 18 000 000 | ||
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 18 000 000 | 18 000 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | ||||
| TOTAL | 18 000 000 18 000 000 18 000 000 18 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cette revalorisation au 1erjanvier 2006.
Les actions concernées sont les actions 01 « journée d'appel et de préparation à la défense » du programme liens entre la nation et son armée, et 01 « Administration de la dette viagère » du programme Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.
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