Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-32 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2005 par : MM. Texier, Cornu, Souvet, Doublet, Cazalet, Humbert, Longuet, Grillot, Braye, Adnot, Revet, Girod, Haenel, Nachbar, Mortemousque, Esneu, Nogrix.
I – Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est limité à 500€ lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément ».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution de ce crédit d'impôt est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le 1erseptembre dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesure tendant à réduire la consommation de pétrole et à encourager l'utilisation d'énergies de substitution.
Dans un contexte de raréfaction des ressources pétrolières, il est en particulier essentiel d'encourager les innovations et les solutions technologiques qui permettent d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules.
C'est dans ce souci que l'ADEME a soutenu, par le biais d'une avance accordée dans le cadre du Programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres (PREDIT), une innovation française consistant à introduire dans les automobiles une technologie d'alterno-démarreur dite « stop and start », premier stade d'entrée dans le domaine des voitures hybrides et utilisée par ailleurs à tous les niveaux d'hybridation.
Faisant appel à l'énergie électrique et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d'arrêt momentané d'un véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d'énergie.
Considérant qu'en milieu urbain, les phases d'arrêt d'un véhicule peuvent représenter jusqu'à 35 % des temps de déplacement, l'ADEME a ainsi relevé qu'une telle innovation permet de générer des économies de carburants, et donc d'émissions de CO², allant jusqu'à plus de 15 % en ville et de baisser substantiellement les émissions de polluants, en particulier les émissions d'oxydes d'azote.
Dans une circulaire du 28 septembre dernier, le Premier ministre a quant à lui retenu cette technologie parmi celles relevant de la catégorie des véhicules hybrides et devant faire l'objet, pour ce qui concerne le renouvellement des véhicules du parc de l'Etat, d'une politique visant à « utiliser des véhicules à faible consommation et émettant moins de CO² ».
A juste titre, l'article 65 du présent projet de loi de finances tend à renforcer l'encouragement à l'achat de véhicules hybrides. Il convient toutefois d'inclure clairement dans le champ de cette catégorie de véhicules propres dont l'utilisation est encouragée par les pouvoirs publics une technologie française d'hybridation constituant, selon l'ADEME, une innovation convaincante qui permet d'augmenter l'efficacité énergétique des voitures et dont il convient d'encourager le décollage en raison de sa contribution positive à l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.