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Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 70 )
Déposé le 14 décembre 2005 par : MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 illustre
la démarche insidieuse du gouvernement qui inspire d'autres articles du projet de loi.
Loin de se concentrer sur la finalité principale de prévention et de répression du terrorisme, il tend à instaurer des mesures
qui relèvent d'une autre finalité à savoir, pour l'article 6 du projet de loi, la lutte contre l'immigration irrégulière.
Le groupe socialiste ne conteste pas
la nécessité de retranscrire dans notre droit interne la directive 2004/84/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'obligation de communiquer les données relatives aux passagers en provenance des pays étrangers à l'Union européenne par les transporteurs, ni le fait que
cette dernière permet aux Etats membres de faire usage des données transmises
par les transporteurs à d'autres fins que la lutte contre l'immigration clandestine et ce pour répondre aux besoins des services répressifs.
Cependant, force est de constater que le dispositif mis en place va bien au-delà de la stricte transposition de la directive précitée.
Surtout, cette transposition n'a pas sa place dans un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.
L'objet principal de la directive est en effet la lutte contre l'immigration clandestine et non la lutte contre le terrorisme et s'il convient d'éviter toute surenchère en matière sécuritaire, il est également souhaitable de ne pas créer d'amalgame entre ces deux sujets.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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